Dispositions relatives aux mesures judiciaires

Le décret du 5 décembre 2008 précise en particulier la procédure devant le juge des tutelles, le fonctionnement du conseil de famille, les dispositions relatives à la sauvegarde de Justice, à la curatelle et à la tutelle ainsi que les voies de recours.

Mandat de protection future

Le décret du 5 décembre 2008 détaille également le nouveau dispositif du mandat de protection future permettant à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

Ce décret prévoit que, lorsque ce jour arrive, le mandataire (le tiers désigné) doit se présenter au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence du mandant (la personne ayant organisé sa protection) accompagné de ce dernier sauf s'il est établi que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.

Le mandataire présente alors au greffier l'original du mandat ou sa copie authentique (réalisée par notaire) signé de la main du mandant et du mandataire ainsi qu'un certain nombre de pièces précisées par le décret.

Si l'ensemble des conditions requises sont remplies, le greffier mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites. A défaut, il restitue le mandat sans le viser. Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge des tutelles.

Le texte prévoit également qu'en cas de rétablissement des facultés de la personne protégée, constaté par certificat médical, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter au greffe du tribunal d'instance pour faire constater la fin du mandat. Si toutes les conditions sont remplies, le mandat prend fin à la date de présentation au greffe.

Mesure d'accompagnement judiciaire à caractère social

Le décret du 5 décembre 2008 précise également la procédure à suivre lorsqu'une mesure d'accompagnement judiciaire - définie à l'article 495 du code civil - est sollicitée par le procureur de la République afin d'aider une personne ayant des difficultés socio-économiques, notamment en matière de gestion du budget.

NOUVEAUTES !

Voir le site sur les tutelles lancé en janvier 2009

Voir le dossier thématique