Décret sur le mandat de protection future
Publication au JORF n°0280 du 2 décembre 2007
Le décret n° 2007-1702 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé a été pris le 30 novembre 2007.
La loi du 5 mars 2007 a créé un dispositif conventionnel - appelé mandat de protection future - permettant à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. Ce mandat est une sorte de « testament de vie », qui fonctionne comme une procuration : la personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés mais elle pourra être représentée pour les actes qu’elle aura confiés à son mandataire.
Ce décret propose un modèle de mandat de protection future.
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