Décrets relatifs à l'application de la réforme des tutelles

Publication au JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Le décret relatif au certificat médical et celui relatif aux actes de gestion du patrimoine ont été publiés au J.O. du 31 décembre 2008.

Décret n° 2008-1485 relatif au certificat médical

Pris en application de l’article 431 du code civil, ce décret prévoit la tarification, à hauteur de 160 euros, du coût du certificat médical en matière de protection des majeurs. Il vise à mettre fin à la disparité des tarifs pratiqués par les médecins.

Ce certificat est indispensable pour l'ouverture d'une mesure de protection, ainsi que pour son aggravation lors de sa révision. Un simple avis médical est par ailleurs nécessaire lorsqu’il est envisagé de disposer des droits relatifs à l’habitation de la personne protégée en vue de son accueil en établissement (article 426 du code civil), ainsi que pour la dispense d'audition du majeur par le juge ( article 432 du même code). La tarification de cet avis est donc également prévue. Elle est fixée à 25 euros.

Décret n° 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine

La loi du 5 mars 2007 renvoie à un décret pris en Conseil d’Etat le soin de définir les actes d’administration et de disposition. Le fonctionnement des régimes de protection repose sur la distinction essentielle entre ces deux types d’actes, les actes d’administration pouvant être accomplis par le seul tuteur ou par la personne en curatelle, les actes de disposition, par le tuteur autorisé par le juge ou par la personne en curatelle assistée du curateur. Or cette distinction essentielle reposait sur des critères fluctuants ou flous. La loi du 5 mars 2007 du code civil  a mis un terme à cette insécurité juridique en prévoyant l’établissement d’une liste de ces actes.

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