Décret portant création du tribunal administratif de Montreuil
Publication au JORF n°0176 du 1 août 2009
Le décret n° 2009-945 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative a été signé le 29 juillet 2009.
De gros efforts ont été réalisés, ces dernières années, afin de rapprocher la Justice administrative des citoyens. A ce titre, plusieurs tribunaux administratifs (Nîmes et Toulon) et une cour administrative d'appel (Versailles) ont été créés.
La création du tribunal administratif de Montreuil s'inscrit dans ce mouvement de modernisation.
