Décret relatif au CLSPD

Publication au JORF n° 170 du 25 juillet 2007

Le décret n° 2007-1126 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département a été pris le 23 juillet 2007.

En application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le décret du 23 juillet 2007 redéfinit le fonctionnement des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) tant dans leurs missions que dans leur organisation, dans le cadre communal et intercommunal.

Le texte précise également la situation des CLSPD sur les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Le texte vient ainsi se substituer au décret du 17 juillet 1982 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité er de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.

Par ailleurs, ce décret instaure les plans de prévention de la délinquance dans les départements dont l'objectif est de fixer les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance.