Décret relatif à la résolution amiable des différends
Publication au JORF n°0019 du 22 janvier 2012
Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends précise les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des conflits.
Ce texte, pris pour application de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire.
Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont :
Il précise également les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.
