Décret relatif au paiement volontaire des amendes pénales
Publication au JORF n° 206 du 4 septembre 2005
Le décret n° 2005-1099 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police a été pris le 2 septembre 2005.
Afin de permettre et de favoriser le paiement volontaire des amendes pénales par les condamnés, sans attendre la réception par ces derniers de l'avertissement adressé par le Trésor public en application des dispositions de l'article 3 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a inséré dans le code de procédure pénale deux articles 707-2 et 707-3 prévoyant une diminution de l'amende en cas de paiement spontané dans le délai d'un mois.
Ces dispositions sont ainsi de nature à raccourcir le délai d'exécution des décisions de justice et améliorer le taux de recouvrement des amendes.
L'article 707-2 dispose qu'en matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée à une peine d'amende peut s'acquitter de son montant dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Son deuxième alinéa dispose que lorsque le condamné règle le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, le montant de celle-ci est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros.
Le troisième alinéa de l'article 707-2 précise enfin que dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées.
L'article 707-3 prévoit l'information du condamné par le président du tribunal sur la possibilité d'obtenir une réduction de l'amende en s'acquittant du montant de celle-ci dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement, et sur le fait que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 707-2, les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées par les articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale, résultant du décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005, qui a fixé au 1er octobre 2005 leur date d'entrée en vigueur.
Ce décret précise par ailleurs les modalités d'application des dispositions des articles 495-1 et s. du code de procédure pénale relatifs à l'ordonnance pénale délictuelle, en reprenant dans de nouveaux articles R. 41-3 à R. 41-10, de façon quasiment identique, sous réserve de quelques adaptations, les dispositions réglementaires relatives à l'ordonnance pénale contraventionnelle.
Une circulaire d'application et des formulaires sont en ligne sur le site intranet de la DACG. ( rubrique circulaire 2005 lien ci dessus)
