Décret règlementant l'exercice des activités sur les immeubles
Publication au JORF n°0144 du 24 juin 2009
Le décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce a été signé le 22 juin 2009. Il transpose une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il concerne les activités exercées par les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les gestionnaires d'immeubles.
Une liberté d'établissement différenciée
Avant ce texte, les exigences relatives à la durée des études, au contenu des diplômes présentés et aux conditions de validation de l'expérience professionnelle, étaient identiques à celles imposées aux pour les ressortissants nationaux et pour les ressortissants d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie afin d'obtenir la délivrance d'une carte professionnelle.
Désormais, la durée d'études requises est portée à BAC + 1 pour les ressortissants d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie, alors que celle pour les ressortissants nationaux est maintenue à BAC + 3.
Ensuite, il existe une distinction selon que l'activité soit est ou non réglementée dans l'Etat membre ou dans un autre Etat partie dont l'intéressé est ressortissant :
- lorsque l'activité est exercée par une personne résidant et travaillant légalement dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie qui réglemente celle-ci, cette personne pourra s'établir en France pour l'exercer si elle justifie d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé des ressortissants nationaux ou lorsqu'elle justifie de trois ans d'exercice professionnel sur le territoire de cet Etat membre ou d'un autre Etat partie (cet exercice devant être attesté par l'autorité compétente de cet Etat)
- lorsque l'activité n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine, le demandeur pourra s'établir en France pour l'exercer s'il justifie avoir exercé la même activité à temps plein dans son pays d'origine au moins deux années au cours des dix dernières années et disposer d'un niveau de qualifications professionnelles au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé par la France
Le décret abroge, par ailleurs, les mesures de compensation qui consistaient soit en une épreuve d'aptitude, soit en un stage d'une durée maximale de trois ans.
L'encadrement de la libre prestation de services en France
Afin d'assurer la sécurité des transactions immobilières, le décret prévoit que le prestataire communautaire qui se déplace en France pour la première fois afin de fournir des services, doit effectuer une déclaration préalable auprès du préfet de police. Cette déclaration doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives.
Le texte précise également que le prestataire devra exercer sa prestation sous le titre professionnel ou le titre de formation utilisé dans son Etat d'établissement dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet Etat. Cela vise à éviter toute confusion dans l'esprit du consommateur.
De nouvelles conditions d'exercice pour les experts fonciers, agricoles et forestiers
Les experts fonciers, agricoles et forestiers peuvent être amenés à exercer dans le domaine de la gestion ou de l'entremise immobilière.
Compte tenu du caractère accessoire de ces activités, le décret prévoit qu'ils ne sont pas tenus, pour l'exercice de ces activités, de détenir une carte professionnelle. Cela est déjà prévu pour les notaires, avoués, avocats, huissiers de justice, géomètres experts et administrateurs judiciaires.
