Décret sur le fonctionnement des juridictions administratives

Publication au JORF n°180 du 4 août 2005

Le décret n° 2005-911 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative a été pris le 28 juillet 2005.

La juridiction administrative

Ce décret apporte des aménagements au fonctionnement de la juridiction administrative, nécessités par une période de forte augmentations du contentieux.

Il a un triple objet :

• accroître le nombre des cas dans lesquels un président de formation de jugement peut statuer sur une requête par ordonnance, parce qu'elle relève d'une "série" de requêtes identiques à une affaire déjà tranchée en audience publique;

• réserver au Conseil d'État statuant en premier et dernier ressort le jugement des requêtes tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'État du fait d'une durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;

• améliorer le fonctionnement du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État