Décret relatif au contentieux du droit au logement opposable

Publication au JORF n°0277 du 28 novembre 2008

Le décret n°2008-1227 relatif au contentieux du droit au logement opposable a été signé le 27 novembre 2008.

La loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a créé un droit à un logement décent et indépendant garanti par l'Etat. Cette garantie s'exerce par un recours administratif devant les commissions départementales de médiation et, le cas échéant, par un recours contentieux devant le juge administratif selon une procédure spécifique.

Dans le cadre de la première phase d'application de ces dispositions ouverte à compter du 1er décembre 2008 peuvent saisir le juge administratif d'une requête tendant à ce que celui-ci ordonne leur logement ou leur relogement :

- les personnes reconnues prioritaires par les commissions de médiation départementales pour bénéficier d'une offre de logement et qui n'ont pas reçu d'offre correspondant à leurs besoins et capacités,

- ou celles qui, en l'absence de commission, ont saisi le représentant de l'Etat, mais n'ont pas reçu d'offre de logement ou d'hébergement adaptée, dans un délai de trois ou six mois pour un logement et de six semaines pour un hébergement,

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte.

Le recours ne sera ouvert à l'ensemble des personnes qui souhaitent accéder à un logement locatif social qu'à compter du 1er janvier 2012.

Le décret du 27 novembre 2008, modifié par le décret n° 2009-40 du 10 avril 2009, détaille la procédure selon laquelle ces requêtes seront présentées, instruites et jugées par le juge administratif.