Décret relatif à l'examen des propositions de loi par le CE

Publication au JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Le décret n° 2009-926 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi a été signé le 29 juillet 2009. Il précise les dispositions prévues par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi du 15 juin 2009.

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 39 de la Constitution prévoit dans son dernier alinéa que : « dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose ».

Cette nouvelle disposition a été précisée par la loi du 15 juin 2009 modifiant le fonctionnement des assemblées parlementaires. Elle a notamment prévu que l'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'opposer à la demande d'avis et que, une fois l'avis émis, il en reçoit communication par l'intermédiaire du président.

Le présent décret modifie plusieurs dispositions du code de Justice administrative. Il prévoit que la demande d'avis sur une proposition de loi est attribuée par le Vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq sections administratives suivantes : sections de l'intérieur, des finances, des travaux publics, section sociale et section de l'administration. C'est une disposition dérogatoire. En principe, les affaires sont réparties conformément à un arrêté du Premier ministre et du Garde des Sceaux.

Le texte permet également au Conseil d'Etat de dispenser les propositions de loi d'assemblée générale lorsqu'elles ne soulèvent pas de difficultés ou qu'elles ont pour objet l'extension outre-mer de dispositions législatives, la transposition d'une directive communautaire ou la codification de la législation.

Le décret prévoit que lorsque la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, le Vice-président du Conseil d'Etat peut soumettre la proposition de loi à l'examen de la commission permanente.

L'auteur de la proposition et les personnes qu'il désigne pour l'assister peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée.

Les avis émis sur les propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat.

Le Secrétaire Général du Conseil d'Etat signe et certifie les expéditions des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi avant envoi aux présidents des assemblées parlementaires.