Décret relatif au corps des tribunaux administratifs et aux Cours

Publication au JORF n°303 du 30 décembre 2005

Le décret n° 2005-1706 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative a été pris le 28 décembre 2005.

Le statut du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a fait l’objet en 1997 d’une importante réforme. Elle garantissait notamment aux anciens élèves de l’ Ecole Nationale d’Administration (E.N.A.) intégrés dans ce corps un début de carrière équivalent à celui de leurs camarades intégrés dans les autres corps de même niveau.

Cet équilibre statutaire de 1997 a été gravement remis en cause par les réformes intervenues depuis 2002. Celles-ci ont abouti à plusieurs distorsions préjudiciables aux membres des juridictions administratives par rapport aux fonctionnaires qui appartiennent aux corps des administrateurs civils, des sous-préfets, des conseillers économiques, des inspecteurs généraux des affaires sociales ou de l’administration en ce qui concerne le déroulement de leur carrière.

Ainsi, les magistrats administratifs issus du concours externe de l’E.N.A. à leur sortie de l’École connaissent un avancement moins rapide en début de carrière que les élèves externes qui intègrent le corps des administrateurs civils ou celui des sous préfets, par exemple.

S’agissant de la carrière antérieure au déroulement de la carrière des magistrats issus du concours des anciens élèves internes de l’ E.N.A. : elle est prise en compte plus favorablement dans le corps des administrateurs civils ou dans celui des sous-préfet que dans celui des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel.

S’agissant de l’indemnité compensatrice perçue par les anciens élèves internes : elle ne prend en compte que la différence entre le traitement brut perçu dans le corps d’origine et celui perçu dans le nouveau corps. Cette situation pénalise l’élève interne puisqu’il est soumis au régime indemnitaire des magistrats administratifs. Or celui-ci est constitué d’une indemnité forfaitaire unique proportionnelle au seul traitement brut.

Enfin, les magistrats administratifs issus du 3ème concours de l’ E.N.A. sont reclassés, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l’indice 701 alors qu’ils bénéficient d’un reclassement à l’indice 750, avec une reprise d’ancienneté de 6 mois, s’ils choisissent, par exemple, le corps des administrateurs civils.

Le décalage aussi réel qu’important explique le désintérêt des anciens élèves de l’ E.N.A. à l’égard de la magistrature administrative.

Pour y remédier, le décret du 28 décembre 2005 permet la promotion au grade supérieur des conseillers qui justifient de trois années au moins de services dans le corps, au lieu de quatre actuellement. Ils doivent aussi avoir atteint le 6ème échelon de leur grade - et non plus le 7ème comme c’était le cas jusqu’à présent. En contrepartie, le premier échelon du second grade fait l’objet d’un dédoublement. Les deux nouveaux échelons seront pourvus des indices bruts 750 et 801.

Ce réagencement réduit, en début de carrière, le décalage entre les élèves de l’ E.N.A. qui ont intégré le corps des magistrats administratifs et ceux qui ont rejoint d’autres corps. Les anciens élèves recrutés par la voie du 3ème concours seront reclassés au 7ème échelon (indice brut 750) et non plus au 6ème échelon (indice brut 701) lors de leur nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Enfin, le décret 2005-1706 du 28 décembre 2005 comprend également des dispositions transitoires rendues nécessaires par les modifications apportées au statut du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il crée, notamment, un échelon supplémentaire au début du second grade. Quant aux conseillers issus du troisième concours de recrutement de l’ E.N.A. nommés dans le corps avant son entrée en vigueur et classés au 6ème échelon de leur grade, ils sont reclassés au 7ème échelon.

Le décret n°1706 pose de mesures d’ajustement pour éviter une trop grande distorsion entre les conseillers qui remplissent les conditions d’accès au grade supérieur (cf. art . R. 234-2 code de justice administrative) et, ceux qui n’auraient pas été promus sans l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Enfin, le décret du 28 décembre ne les modifie pas sur le fond les conditions de reclassement des magistrats et des fonctionnaires recrutés au tour extérieur ou nommés en service détaché dans le corps des magistrats administratifs. En revanche, il en simplifie la rédaction.

Un second décret - n°2005-1707- a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2005. Il modifie celui du 10 juillet 1948. Il prend en compte les changement apportés au classement hiérarchique du grade de premier conseiller. Il complète le décret n°1706 publié le même jour au J.O..

L’ensemble de ce dispositif sera adapté par une adaptation du régime de l’indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La situation spécifique des conseillers reclassés au dernier échelon de leur grade sera prise en compte.