Décret relatif à la répartition des compétences entre TGI et TI
Publication au JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Le décret n° 2009-1693 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a été signé le 29 décembre 2009. Il simplifie l’articulation des contentieux civils de première instance, conformément aux préconisations du rapport de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux (remis au Garde des sceaux le 30 juin 2008).
Avec l'entrée en vigueur de ce décret, le rôle du tribunal de grande instance en matière d'affaires civiles complexes se trouve confirmé. Sa compétence exclusive est renforcée par le transfert à son profit de la connaissance des actions suivantes :
- les actions relatives aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
- les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;
- les actions possessoires et pétitoires relatives aux chemins ruraux et d'exploitation ;
- les contestations relatives au contrat de salaire différé.
Certaines actions sont retirées de la compétence d'attribution du tribunal d'instance. En conséquence, elles relèveront des différentes juridictions judiciaires, déterminées suivant le montant de la demande.
Il s'agit :
- des contestations relatives au montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées;
- des actions civiles pour violences légères ;
- des actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement ;
- des contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires;
- des contestations relatives à l'application de la loi du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
- des contestations relatives à l'application de la loi du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces ;
- des contestations relatives à l'application de la loi du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
Par ailleurs, la procédure de paiement direct est transférée du tribunal d'instance au juge de l'exécution.
En outre, est créée une nouvelle compétence d'attribution relative aux difficultés économiques des particuliers : le contentieux lié à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
La compétence du tribunal d'instance en matière d'occupation aux fins d'habitation est consacrée :
- s'agissant de l'expulsion des occupants sans droit ni titre, les dispositions de l'article R. 221-5 du code de l'organisation judiciaire prennent actuellement en compte la situation des propriétaires des immeubles et se limitent aux immeubles à usage d'habitation. Le décret prend en compte la situation des occupants qui cherchent à se loger et étend ces dispositions aux immeubles à usage professionnel ;
- la compétence du tribunal d'instance en matière de baux d'habitation est précisée afin d'exclure les baux professionnels, confiés exclusivement au tribunal de grande instance.
Enfin, les dispositions relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance sont modifiées afin de tenir compte des transferts et créations de compétences.
