Décret précisant le régime juridique de l'auto-entrepreneur
Publication au JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises met en œuvre certaines des dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a réformé en profondeur notre droit, avec pour objectif de stimuler la croissance économique.
L'une des mesures phares de cette réforme consiste en la création d'un statut de l'auto-entrepreneur, auquel la loi attache des avantages fiscaux et sociaux. Applicable aux personnes bénéficiant du régime fiscal dit de la « micro-entreprise », ce statut prévoit notamment une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, l'auto-entrepreneur restant tenu de déclarer son activité auprès du centre de formalité des entreprises.
Le décret définit les modalités de cette déclaration, ainsi que les conditions d'immatriculation aux registres légaux lorsque l'entreprise concernée ne répond plus aux conditions de dispense prévues par la loi.
Le texte met également en œuvre les dispositions relatives au partenaire lié à l'entrepreneur par un pacte civil de solidarité, au renforcement de la protection du patrimoine de l'entrepreneur, à la domiciliation de l'entreprise exploitée par une personne physique et à l'allègement des formalités de publicité légale pesant sur les SARL et les sociétés par actions simplifiées à associé unique.
Cette réforme contribuera à alléger les charges pesant sur les petites entreprises, conformément au souhait du législateur.
