Décret sur la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Publication au JORF n° 303 du 30 décembre 2004
Le décret n° 2004-1462 portant modification du code de l'organisation judiciaire et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce a été pris le 23 décembre 2004.
Le titre V de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a apporté deux modifications principales au régime disciplinaire des greffiers des tribunaux de commerce. D'une part, il a élargi l'éventail des sanctions à la disposition du juge disciplinaire pour leur donner plus d'effectivité, d'autre part, il a donné compétence au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour prononcer les sanctions les moins lourdes.
Conformément à l'article L.822-8 du code de l'organisation judiciaire modifié par la loi du 11 février 2004,le décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004a pour objet de fixer les conditions d'application du chapitre relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
Il crée une phase préalable aux poursuites disciplinaires : l'enquête disciplinaire.
Il décrit les règles procédurales applicables soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
Enfin, il fixe les règles de composition de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
