Décret sur la compétence territoriale des huissiers de justice
Publication au JORF n°110 du 12 mai 2007
Le décret n°2007-813 modifiant la compétence territoriale des huissiers de Justice a été adopté le 11 mai 2007.
Le décret du 11 mai 2007, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009, modifie les règles relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice prévues dans le décret du 29 février 1956 .
A compter de cette date, les huissiers de justice seront compétents dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence au lieu du ressort du tribunal d’instance de leur résidence. Les extensions de compétence actuellement prévues par le décret de 1956 seront donc sans objet. En conséquence, les articles 7, 7 bis et 8 du 29 février 1956 seront abrogés.
Au cas où il n'existe qu'un huissier de justice dans le ressort du tribunal de grande instance, le premier président de la cour d’appel pourra, si l'intérêt des parties l'exige, autoriser un huissier de justice établi dans le ressort d'un tribunal voisin dépendant territorialement de la même cour d’appel à faire les actes prévus aux alinéas 1er et 2 de l'article premier de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. A défaut d'huissier de justice dans le ressort du tribunal de grande instance, lesdits actes seront faits par les huissiers de justice établis dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes dépendant territorialement de la même cour d’appel.
Plusieurs dispositions de coordination sont prévues. Elles concernent la constitution des sociétés civiles professionnelles d’huissiers de justice et la localisation des offices.
