Décret accès à certaines professions judiciaires ou juridiques

Publication au JORF n°125 du 31 mai 2005

Le décret n° 2005-626 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques a été pris le 30 mai 2005.

Ce décret met la législation française au diapason des accords européens et de la directive 2001/19 concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce décret vient donc compléter les règles régissant l'accès aux professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, d’avoué, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce ainsi qu'à l’activité de ventes volontaires.

Les conditions d’accès à ces professions ont été assouplies pour les ressortissants de la Communauté européenne ou de tout autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Désormais, une expérience professionnelle de deux ans n’est plus exigée pour l’accès à ces professions lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l’exercice de la profession.

Enfin, il appartient à la France, Etat d’accueil, de vérifier si les connaissances acquises par le candidat tout au long son expérience professionnelle sont de nature à couvrir les différences substantielles qui peuvent exister entre la formation du candidat et celles requises pour accéder à cette profession sur le territoire national avant de lui imposer une mesure de compensation, à savoir un test d’aptitude.