Décret relatif à l'appel et au pourvoi en cassation
Publication au JORF n°302 du 29 décembre 2004
Le décret n° 2004-1420 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation a été modifié le 23 décembre 2004.
Ce décret vient compléter le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile qui a, notamment, fusionné la déclaration d'appel avec l'inscription au rôle et a instauré la représentation obligatoire devant la Cour de cassation.
Il procède aux adaptations rendues ainsi nécessaires en matière de procédure à jour fixe, d'appel des décisions d'arbitrage, de notification de l'ordonnance d'expropriation et en matière de tutelles aux prestations sociales.
