Décret procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées
Publication au JORF n°0117du 22 mai 2010
Le décret n°2010-526 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L.3211-12 du code de la santé publique a été signé le 20 mai 2010. Ce texte a pour objectif d'améliorer la procédure en définissant un cadre procédural clair permettant un jugement rapide.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) peut statuer, en la forme des référés et après débat contradictoire, sur les demandes de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Le décret indique que la présence d'un avocat ou d'un avoué n'est pas obligatoire.
Il détaille les modalités de la saisine du JLD (une simple requête transmise par tout moyen ou une déclaration verbale de la personne hospitalisée) et définit le contenu de la requête.
Le rôle du greffe est par ailleurs précisé (enregistrement, demandes de pièces...).
Le texte encadre la prise de décision du JLD. L'ordonnance du JLD doit être rendue dans un délai compris entre 12 et 25 jours à compter de l'enregistrement de la requête (tout dépend si un expert est nommé). Le délai d'appel contre cette ordonnance est de 10 jours.
Le décret permet également le rejet sans audience de demandes répétées et manifestement infondées. Il s'applique aux requêtes présentées devant le JLD à compter de sa date de publication.
