Décret relatif aux experts judiciaires
Publication au JORF n° 167 du 21 juillet 2007
Le décret n° 2007-1119 modifiant le décret n° 2004-1463 relatif aux experts judiciaires a été pris le 19 juillet 2007.
A la suite de l'avis motivé rendu le 12 décembre 2006 par la commission des communautés européenne, qui a déclaré la législation sur les traducteurs experts judiciaires contraire, dans certaines de ses dispositions, aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services protégés par les articles 43 et 49 du traité CE, le régime des experts en traduction est modifié.
Les candidats à l'expertise judiciaire en traduction sont désormais dispensés de justifier d'une résidence ou d'une activité professionnelle (pour les personnes physiques), d'un siège social ou d'un établissement (pour les personnes morales) et peuvent, partant, solliciter leur inscription sur la liste de la cour d'appel de leur choix (article 1er).
Les demandes d'inscription, puis de réinscription, seront présentées au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel choisie, afin que les dossiers de candidature de ces experts soient centralisés dans un seul parquet (article 2).
A l'occasion d'un changement de résidence ou d'établissement, l'expert traducteur aura la possibilité, lors de sa réinscription, de solliciter une inscription sur la liste d'une cour d'appel fférente de celle initialement choisie, sans être à nouveau soumis à l'inscription probatoire de deux ans (article 3).
Ces modifications permettent désormais aux traducteurs des autres Etats membres de devenir experts traducteurs assermentés au service des tribunaux et, par extension, des particuliers, sans aucune restriction à leur liberté d'établissement ou à la libre prestation de services.
