Décret relatif aux experts judiciaires en Outre-mer
Publication au JORF n°0149 du 29 juin 2011
Le décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.
Ce textes rend applicables les dispositions relatives aux experts judiciaires en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie et y apporte des ajustements liés aux spécificités locales. Par exemple, il adapte les dates auxquelles certaines formalités doivent être accomplies en raison de l'été austral qui correspond à une période de congés.
En outre, ce décret substitue aux termes utilisés pour la métropole les termes propres à l'organisation judiciaire des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
