Décret d'application de la loi de prévention de la délinquance

Publication au JORF n°225 du 28 septembre 2007

Le décret pris pour l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale a été pris le 26 septembre 2007.

Ce décret rend applicable plusieurs dispositions de la loi sur la prévention de la délinquance : les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public (par exemple, sociétés d'HLM ou sociétés de transport) sont désormais habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général ; le contenu des nouvelles sanctions prévues par la loi est précisé : peine de sanction réparation, peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, peine de stage de responsabilisation parentale, peine de confiscation d'un animal. Par ailleurs, le décret revalorise l'indemnité versée aux huissiers qui assurent le service des audiences pénales.