Décret relatif aux fusions transfrontalières

Publication au JORF n° 5 du 7 janvier 2009

Le 7 janvier 2009, a été publié le décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009, qui finalise la transposition en droit français de la directive communautaire relative aux fusions transfrontalières de sociétés commerciales.

La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux a prévu un ensemble de règles destinées à garantir la sécurité juridique de ces opérations et à assurer une protection adéquate des tiers.

Sa transposition dans notre droit interne a été effectuée par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Ce texte a défini le régime juridique des fusions transfrontalières par référence au régime des fusions nationales, sous réserve des dispositions spécifiques qu'il précise, renvoyant au décret la fixation de mesures d'application.

Le décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 vient préciser et compléter le travail de transposition effectué par le législateur au mois de juillet dernier.

Reprenant la logique de la loi, il procède par adaptation de la partie réglementaire du code de commerce, les innovations découlant de la directive étant traitées comme des dérogations au droit commun des fusions.

Le nouveau texte décrit le contenu du projet commun de fusion ainsi que les modalités d'information des associés, des salariés et des tiers ; il détermine les conditions du contrôle de conformité et du contrôle de légalité de la fusion, précise le rôle du greffier du tribunal de commerce et complète, tant en ce qui concerne les fusions transfrontalières que le transfert et la fusion des sociétés européennes, le régime des incompatibilités des notaires appelés à contrôler la légalité de ces opérations.