Décret relatif au taux de compétence des prud'hommes
Publication au JORF n° 221 du 22 septembre 2005
Le décret n° 2005-1190 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes a été pris le 20 septembre 2005.
L'article 58 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a abrogé l'article L. 511 1 du code du travail en ce qu'il disposait que le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes, fixé par décret, devait être révisé annuellement.
Cette obligation de révision annuelle du taux en dernier ressort des conseils de prud’hommes a été supprimée dans un souci de lisibilité, de sécurité juridique et de simplification de l’exercice d’une voie de recours.
Le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud’hommes est, désormais, fixé à 4 000 €uros au lieu de 3 980, ce qui l’harmonise avec celui des autres juridictions d’exception du premier degré.
Pour éviter toute difficulté au regard des règles d’application de la loi dans le temps, le nouveau taux ne s’appliquera que dans les procédures engagées à compter du premier jour du mois suivant la publication du décret.
