Décret sur l'accès à l'activité de vente aux enchères publiques
Publication au JORF n°0035 du 11 février 2009
Le décret n°2009-143 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été signé le 9 février 2009. Il transpose la directive 2005/36/CE qui constitue, en consolidant les quinze directives adoptées au cours des trente dernières années, la première modernisation d'ensemble du système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle opére une distinction entre « libre prestation de services » et « liberté d'établissement ».
Libre prestation de service par les ressortissants communautaires
La loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 a introduit le principe de la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants communautaires. Ce décret permet aux prestataires européens se livrant à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre État membre où ils sont légalement établis de réaliser une vente en France, à titre occasionnel.
Une déclaration préalable auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est néanmoins indispensable. Elle doit être écrite et peut être envoyée au Conseil des ventes volontaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen. Elle doit comporter un certain nombre de pièces justificatives définies à l'article R 321-58 du code commerce.
S'agissant de la demande de renouvellement de cette déclaration, elle doit être accompagnée de l'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée et doit mentionner l'identité de la personne chargée de diriger celle-ci. Le prestataire doit également fournir les justificatifs de ses assurances. En cas de modification de la situation établie par les autres pièces mentionnées à l'article R 321-58 du code commerce, il doit fournir la preuve de chaque changement.
Le Conseil des ventes volontaires informe le demandeur de tout document manquant dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration.
En cas de plainte d'un destinataire de services fournis par un prestataire, le Conseil est chargé d'assurer l'échange d'informations avec les autorités compétentes des autres Etats membres. Il informe également le destinataire de la suite donnée à sa plainte.
Liberté d'établissement des ressortissants communautaires
Ce décret porte également sur le régime général de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre. Cela permet aux ressortissants communautaires d'être dispensés des qualifications exigées par la réglementation française.
Ils doivent néanmoins être titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation permettant l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères dans leur pays d'origine. Ces dispositions sont précisées dans l'article R 321-65 du code de commerce.
Les personnes souhaitant s'établir en France et remplissant les conditions prévues par l'article R 321-56 et R 321-65 du code de commerce, adressent leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Un arrêté fixe la composition du dossier.
Le Conseil accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et informe le demandeur de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.
Dans le cas où le Conseil estime que les titres et l'expérience professionnelle du demandeur ne sont pas de nature à lui garantir une connaissance suffisante de la réglementation des ventes volontaires, l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude devant un jury ou un stage d'adaptation.
Le Conseil des ventes volontaires est chargé de dresser dans son rapport annuel d'activité un bilan de l'application de la directive. L'Etat français communique ces éléments à la Commission européenne tous les deux ans.
Enfin, ce décret étend le bénéfice de la dispense de diplôme, d'examen d'accès au stage et de stage prévue pour les seules personnes justifiant de sept années de pratique professionnelles en qualité de salarié d'une société de ventes volontaires, aux dirigeants de ces sociétés. Ces derniers devront néanmoins passer l'examen d'aptitude.
