Décret relatif aux procédures de saisie immobilière
Publication au JORF n°174 du 29 juillet 2006
Le décret n° 2006-936 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble a été pris le 27 juillet 2006.
Ce décret fait suite à l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, modernise profondément cette procédure, qui restait régie par l'ancien code de procédure civile.
C'est ainsi que le décret rapproche les procédures de saisie immobilière des procédures civiles d'exécution mobilière, parachevant la réforme des voies d'exécution entreprise en 1991. Le juge de l'exécution, spécialiste de la matière, sera compétent pour connaître l'ensemble de ces procédures.
Il met en œuvre les orientations de l'ordonnance du 21 avril 2006, notamment en organisant la possibilité pour le débiteur de vendre amiablement son bien saisi, afin d'éviter une vente aux enchères coûteuse et au résultat incertain. A cette fin, il est créé une audience d'orientation, intervenant en amont de la procédure et destinée à permettre au juge d'autoriser le débiteur, sur sa demande, à vendre son bien à l'amiable.
Par ailleurs, le décret améliore la vente aux enchères en développant tout à la fois la transparence et la sécurité des enchères. Enfin, il simplifie considérablement la distribution du prix de vente de l'immeuble, dont le caractère amiable est favorisé.
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