Décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

Publication au JORF n°0193 du 20 août 2008

Le décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce a été publié au Journal Officiel du 20 août 2008.

Ce décret complète tout d'abord l'article R 741-3 du code de commerce relatif aux missions des greffiers des tribunaux de commerce. Ces derniers seront désormais chargés de transmettre les informations statistiques demandées par le ministre de la Justice.

Le texte prévoit également que le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins (et non plus dix ans comme précédemment) peut, sur demande présentée dans un délai de deux ans (qui était d'un an auparavant) à compter de la suppression de son office, accéder à la profession d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire.

Pour accéder à ces professions, le greffier doit effectuer un stage. Il peut néanmoins demander une dispense partielle. Le décret prévoit cependant que la dispense accordée ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins de six mois.

Le texte précise par ailleurs que, lorsque le ressort des juridictions commerciales est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, le greffier doit faire publier une insertion dans au moins deux titres de la presse régionale paraissant dans le ressort du tribunal antérieurement compétent. Cette insertion, en caractère gras et encadrée, doit paraître à un emplacement et dans une taille de nature à appeler l'attention du lecteur. Elle doit également mentionner le transfert des immatriculations par suite de la suppression du tribunal antérieurement compétent.

Le décret instaure également la gratuité au bénéfice des entreprises et des sociétés, pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.

Enfin, le texte modifie les articles R 743-158 et R 743-173 pour permettre le versement d'une indemnité à l'Etat en cas de création d'un tribunal de commerce du fait de la réduction ou de la suppression de la compétence commerciale d'un tribunal de grande instance. Ces modifications clarifient les textes précités pour étendre expressément les indemnités versées à l'Etat par les greffiers des tribunaux de commerce dans le cas d'offices crées.