Décret concernant les procédures collectives
Publication au JORF n°0150 du 1er juillet 2014
Le décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2014. A quelques exceptions près, il ne s'applique pas aux procédures en cours.
Ce texte, qui comporte 144 articles (dont sept consacrés au règlement amiable agricole), modifie chacun des six premiers titres du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises.
Fixation de seuils
Le décret fixe d'abord un certain nombre de seuils importants :
- pour pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel (qui permet de parvenir à une décision portant effacement des dettes), le débiteur ne doit pas posséder un patrimoine d’une valeur supérieure à 5 000 euros
- pour pouvoir ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée, qu’elle soit financière ou non, le tribunal doit constater que l’effectif est d'au moins 20 salariés, que le chiffre d’affaires est d’au moins 3 000 000 euros ou que le bilan est d’au moins 1 500 000 euros
- pour que la désignation du mandataire judiciaire ne se fasse qu’après avoir recueilli les observations de l’AGS (c'est-à-dire de l'organisme qui garantit le versement des salaires en cas de difficulté de l'entreprise), il faut au moins 50 salariés
- enfin, signalons que les créances remboursables sans délais ni remises sont celles qui n’excèdent pas 500 euros (alors qu'elles étaient de 300 euros avant la réforme).
Clarification de nombreuses dispositions
Le texte précise les dispositions relatives à deux nouvelles procédures créées par l'ordonnance du 12 mars 2012 : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel.
Il contient également des dispositions relatives :
- à la prévention des difficultés des entreprises
- aux règles de procédure
- aux mandataires de justice coordinateurs dans le contexte de procédures collectives concernant plusieurs sociétés appartenant à un même groupe
- au rôle du juge-commissaire
- à la vérification du passif
- à la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce
- au registre du commerce et des sociétés
- aux conditions des missions du mandataire chargé de suivre les instances en cours en cas de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire
- au rôle du ministère public
Le décret clarifie aussi les conditions d’application de l’ordonnance n° 2010-1515 du 9 décembre 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, l'ordonnance du 12 mars 2014 et le décret du 30 juin 2014 correspondent à plus de deux cents articles qui modifient ou complètent le code de commerce, mais aussi d’autres codes comme le code civil, le code général des impôts, le code rural et de la pêche maritime et le code du travail. Ils adaptent les dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives aux nécessités identifiées par plus de neuf années d’application de la loi du 26 juillet 2005.
En savoir plus :
- le dossier dédié
- le décret sur Légifrance
- la présentation de la réforme en Conseil des ministres
- la réforme entre en vigeur
- le contenu de l'ordonnance
- « Le texte renforce et étend les mesures de détection et de prévention »
- « L'ordonnance facilite le recours aux procédures de prévention »
- du nouveau en matière de sauvegarde
- la nouvelle procédure de sauvegarde accélére
- les modifications en matière de liquidation judiciaire
- « favoriser le rebond du chef d'entreprise »
- le nouveau rôle du parquet en matière commerciale
- l'évolution des procédures collectives de 2006 à 2012
