TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
L'ordonnance, présentée en Conseil des ministres le 12 mars 2014, facilite le recours aux procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation). Celles-ci représentent en effet un moyen efficace pour éviter la survenance de l'état de cessation des paiements à partir duquel le traitement des difficultés devient plus lourd et plus complexe. Ce sont des procédures souples et confidentielles dont l'ouverture dépend de la seule initiative du chef d'entreprise.
Afin d'inciter les chefs d'entreprise à recourir à ces procédures, l'ordonnance supprime certains verrous. Le texte élargit notamment le champ d’application des délais de grâce qui peuvent être octroyés au débiteur ou à ses garants en période de prévention. Dans le même esprit, certaines clauses contractuelles qui peuvent dissuader le débiteur de se mettre sous un régime de prévention, seront désormais réputées non-écrites.
Les droits des créanciers sont également renforcés pendant la conciliation. En effet, il est parfois important, pour une entreprise en phase de conciliation, d’obtenir de nouveaux financements. Ainsi, le privilège de la conciliation, dit aussi privilège de l’argent frais ou, parfois par référence au droit américain, privilège de « new money », est étendu ; et surtout, son efficacité est renforcée car, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les créanciers qui en bénéficient ne peuvent se voir imposer des délais de paiement ni des remises.
> Pour en savoir plus : « Le privilège de ''new money'' est étendu »
L'ordonnance modifie la procédure de sauvegarde sur des points très précis : elle supprime la règle du paiement au comptant, améliore les passerelles notamment avec la procédure de redressement judiciaire et assouplit les dispositions relatives à la cession partielle de l'entreprise.
Une nouvelle procédure de sauvegarde est également créée : la procédure de sauvegarde accélérée. L'objectif : promouvoir la recherche de solutions le plus tôt possible. Elle permettra au débiteur d’élaborer un projet de plan avec ses principaux créanciers (financiers et fournisseurs) dès le stade de la conciliation. Cette procédure de sauvegarde accélérée peut ne concerner que les créanciers financiers, et elle prend alors la forme déjà connue, mais améliorée, d’une sauvegarde financière accélérée. L’idée commune à ces deux procédures est de permettre aux partenaires dont l’appui est le plus nécessaire à l’entreprise de déterminer, avec le chef d’entreprise, les meilleures solutions à adopter. Ainsi, avant toute saisine du tribunal, le débiteur est incité à élaborer avec ses principaux créanciers un projet de plan qui sera soumis, une fois la procédure collective ouverte, au vote de comités de créanciers.
> Pour en savoir plus : « La procédure de sauvegarde accélérée devient la procédure accélérée de ''droit commun'' »
> Pour en savoir plus : zoom sur la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
Le texte effectue également un rééquilibrage du rôle des acteurs en présence : débiteur, créanciers et associé(s). Ainsi, il y a une responsabilisation accrue du débiteur, personne physique ou morale, et même des associés de la société défaillante.
Quant au sort des créanciers, il est amélioré. Afin de renforcer la sécurité juridique et leur confiance (condition d’obtention des crédits nécessaires à l’entreprise), certains obstacles procéduraux à la reconnaissance de leurs droits sont supprimés car ils étaient à l’origine de situations inéquitables. Dans cette optique, le mécanisme de la déclaration des créances a été sensiblement simplifié de même que les opérations de vérification du passif. L’ordonnance renforce aussi l’implication des créanciers en leur permettant dans certaines hypothèses de proposer des projets de plan de redressement ou de sauvegarde, soumis au tribunal concurremment avec celui éventuellement élaboré par le débiteur.
> Pour en savoir plus : « L'ordonnance renforce l'implication des créanciers »
L'ordonnance consolide la sécurité juridique. Elle y parvient grâce aux modifications apportées au régime de la déclaration des créances. Elle renforce, par ailleurs, le rôle du ministère public en étendant son information et en développant sa mission s’agissant de la saisine du tribunal.
Les pouvoirs et compétences du juge-commissaire sont en outre mieux définis.
S’agissant des mandataires-judiciaires et des administrateurs judiciaires, il y a un renforcement de la prévention des conflits d’intérêt et de l’indépendance de ces intervenants.
Enfin, l’un des éléments importants de la sécurisation des procédures est l’harmonisation des dispositions du code du travail et de celles du code de commerce. L’information des salariés est ainsi précisée dans le cas où la procédure de conciliation donne lieu à une demande d’homologation de l’accord. Afin de garantir le bon déroulement des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la procédure de conciliation demeure confidentielle. Toutefois, lorsque le débiteur est parvenu à un accord dont il demande l’homologation au tribunal, il devra informer le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, du contenu de cet accord. Cette information permettra ensuite à ces institutions représentatives du personnel de faire valoir utilement leurs observations lorsqu’ils seront entendus par le tribunal sur la demande d’homologation.
> Pour en savoir plus : « L'information des salariés est renforcée »
L'ordonnance prévoit une simplification du traitement des situations irrémédiablement compromises. Une des idées directrices en la matière a été de raccourcir encore les délais de la liquidation simplifiée pour les petites entreprises dépourvues de biens immobiliers. C’est ainsi que désormais, la liquidation judiciaire obligatoire devra être clôturée dans un délai, non plus d’un an, mais de 6 mois, avec une prolongation possible de 3 mois.
Surtout, il a été prévu d’offrir au débiteur, personne physique, dont les actifs sont notoirement insuffisants pour payer les créanciers, une possibilité de rebond rapide en lui faisant bénéficier de la « purge des dettes » mais cela, sans ouvrir une procédure collective, nécessairement lourde et onéreuse. Cette procédure, dite de rétablissement professionnel, exige, il est nécessaire de le souligner, une parfaite coopération du débiteur.
> Pour en savoir plus : « L'ordonnance crée une procédure dite de rétablissement professionnel »
> Pour en savoir plus : simplifier la liquidation pour favoriser le rebond du chef d'entreprise
- le dossier dédié à la réforme
- la présentation du décret d'application
- « Avec l'ordonnance, le parquet est quasiment omniprésent dans les procédures collectives »
- l'évolution des procédures collectives de 2006 à 2012
