Décret siège et ressort des TGI, TI et juridictions de proximité

Publication au JORF n°0041 le 17 février 2008

Après un avis favorable du Conseil d'Etat, le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, a été publié au Journal Officiel le 17 février 2008.

Ainsi, au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés.

« Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions (contre 1 190 avant la réforme) qui assureront le service public de la Justice » a affirmé Rachida Dati.

NOUVEAUTE !

Voir le dossier thématique