Décret créant la commission consultative des droits de l'homme

Publication au JORF n°172 du 27 juillet 2007

Le décret en Conseil d’Etat relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative des droits de l’homme a été pris le 26 juillet 2007.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme a été instituée par une loi du 5 mars 2007. Elle assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Il est notamment composé de représentants d’organisations non gouvernementales.