Décret relatif au contrôle de la validité des mariages

Publication au JORF n°109 du 11 mai 2007

Le décret pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil a été pris le 10 mai 2007.

Le décret apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle procédure de contrôle de la validité des mariages qui s'applique à toutes les unions célébrées à compter du 1er mars 2007.

S'agissant des mariages de Français célébrés à l'étranger devant les autorités locales, le décret reconnaît au procureur de la République de Nantes une compétence exclusive pour former opposition à un projet de mariage, pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français et, le cas échéant, pour poursuivre l'annulation de l'union.

Il précise les délais et organise les conditions dans lesquelles les autorités diplomatiques ou consulaires, saisies d'une demande de délivrance d'un certificat de capacité à mariage (avant la célébration du mariage) ou d'une demande de transcription d'un mariage célébré à l'étranger, peuvent saisir le procureur de la République et précise selon quelles procédures les décisions du parquet sont portées à la connaissance des intéressés et des autorités diplomatiques et consulaires.

Il complète l'article 1082 du nouveau code de procédure civile afin que la mention relative au divorce ne soit portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription de son acte de mariage étranger conformément à l'article 171-5 du code civil.

S'agissant des mariages célébrés en France comme à l'étranger, il impose aux futurs époux de produire des justificatifs de leur domicile ou de leur résidence. L'attestation sur l'honneur est désormais insuffisante.

NOUVEAUTE !

Voir le dossier thématique