Décret relatif au registre du commerce et des sociétés
Publication au JORF n°27 du 2 février 2005
Le décret n° 2005-77 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce a été pris le 1er février 2005.
Ce nouveau décret publié au JO du 2 février 2005 intéresse les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des 22 TGI à compétence commerciale en métropole, des 7 TGI disposant d'une chambre commerciale en Alsace-Moselle, en application du droit local et des 4 TGI à compétence commerciale en outre-mer.
Le présent décret a pour objet de rendre applicables les dispositions prévues par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique qui concernent le registre du commerce et des sociétés (RCS)
Ainsi, en application de l'article 4 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, l'article 2 permet aux entrepreneurs de transmettre par voie électronique les déclarations, prévues par le décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au RCS, au greffe du tribunal compétent. A cette fin, le recours à la signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application est prévu. Toutefois, par mesure de faveur pour les créations d'entreprise, le recours à une signature électronique, telle que définie à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, suffit pour les demandes d'immatriculation.
Dans l'attente de la publication du décret sur l'acte authentique électronique, les originaux devront continuer à être transmis par voie papier.
Lorsque des documents sont transmis par la voie électronique, le greffier doit en accuser réception, indépendamment du contrôle de leur recevabilité.
Le nouvel article 29-1 réglemente la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) créé par la loi du 1er août 2003, qui est remis au déclarant lorsque le dossier est complet.
Lors de la demande d'immatriculation d'un commerçant, celui-ci devra désormais fournir un justificatif de délivrance du modèle d'information à son conjoint des conséquences des dettes contractées par sa profession sur les biens communs.
Le décret exige par ailleurs que le déclarant commerçant joigne au dossier, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où il a sa résidence principale ainsi que l'indication du bénéfice d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre 1er du code de commerce.
Le présent décret adapte les règles applicables au RCS aux exigences du règlement communautaire n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Ainsi, le nouvel article 36-2 dispose que doivent également être mentionnées au registre les décisions d'une juridiction d'un état membre de soumettre une personne morale à une procédure d'insolvabilité.
Il simplifie et clarifie en outre les règles relatives au RCS.
Le texte renforce les compétences du comité de coordination en matière de veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables au registre du commerce et des sociétés, tend à faciliter l'exercice de la mission qui lui est confiée et lui permet ainsi d'inviter tout sachant pour délibérer d'une question particulière.
Enfin, les articles 6 c) et 38 suppriment les déclarations relatives aux titres et pièces nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale par un étranger, mais maintiennent la fourniture des pièces justificatives afférentes
