Décret concernant les actes authentiques électroniques
Publication au JORF n°186 du 11 août 2005
Le décret n° 2005-972 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice a été pris le 10 août 2005.
Le présent décret fait suite à l’entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2000 qui consacre la validité de l’acte électronique à titre de preuve.
Il fixe les caractéristiques techniques essentielles que doit revêtir la procédure électronique que les huissiers de justice ont à respecter dans l’élaboration de leurs actes, exploits et procès-verbaux en double original, afin d’en préserver l’intégrité, la lisibilité et la confidentialité.
Ainsi, les originaux établis sur support électronique devront faire l'objet d'une procédure de sécurisation spécifique, agréée par la Chambre nationale des huissiers de justice, que ce soit pour leur traitement, leur conservation ou leur transmission. Ils seront revêtus de la signature électronique sécurisée de leur auteur, conformément au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique.
Néanmoins, si l'acte a été dressé sur support électronique, la copie remise au destinataire devra être éditée sous format papier.
Le décret prévoit également la création d’un minutier central, établi et contrôlé par la Chambre nationale des huissiers de justice afin de permettre à ceux-ci de conserver et de centraliser les actes établis sur support électronique.
Ce texte entrera en vigueur le 1er février 2006, afin de laisser à la profession un délai pour mettre en place les adaptations techniques nécessaires.
