Loi renforçant la lutte contre la récidive
Publication au JORF n° 185 du 11 août 2007
Le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive a été définitivement adopté par le Parlement le jeudi 26 juillet 2007. Ce texte présenté par Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait fait l’objet d’une lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale. La Commission mixte paritaire s’est réunie le 24 juillet et le projet de loi a été définitivement adopté le 26.
Cette loi a pour objectif de lutter contre la récidive en rendant la sanction plus lisible et en dotant la France d'outils adaptés.
La loi du 10 août 2007 crée des peines minimales pour les récidivistes, élargit les exceptions à l'application de l'excuse de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans et généralise l'injonction de soins.
Voir l'article de présentation de la loi
Le décret du 16 novembre 2007 adapte les dispositions réglementaires aux modifications apportées par la loi.
Voir l'article de présentation du décret
La circulaire du 13 août 2007 précise les modalités d'application de la loi.
Voir la circulaire
Dossier mis à jour le 17 mars 2009
