Loi sur les violences au sein du couple
Publication au JORF n° 81 du 5 avril 2006
Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs traduit une volonté de lutter plus efficacement contre les violences au sein du couple. Ces évolutions jouent un rôle essentiel pour marquer la gravité que notre société attache à ces actes. Elles sont particulièrement utiles pour des victimes confrontées à la solitude et, souvent, à un sentiment de perte de confiance. Elles jouent également un rôle dissuasif à l'égard des délinquants.
La loi du 26 mai 2004 avait donné au juge aux affaires familiales la possibilité d'attribuer la jouissance du domicile conjugale au conjoint n'étant pas l'auteur des violences lorsque celles-ci mettent en danger son conjoint ou les enfants.
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La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales avait consacré législativement l’éviction du conjoint violent du domicile du couple.
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La loi du 4 avril 2006 renforce l'arsenal juridique à la disposition des parquets pour lutter contre les auteurs de violences au sein du couple en étendant notamment la circonstance aggravante liée à la qualité de l'auteur aux anciens conjoints, concubins et pacsés.
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La circulaire du 19 avril 2006 présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 4 avril 2006 et rappelle les principales orientations de politique pénale en ce domaine.
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La loi du 10 août 2007 prévoit une peine minimale en cas de récidive et d'incapacité totale de travail, qu'elle qu'en soit la durée.
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Dossier mis à jour le 18 mars 2009
