Loi relative au harcèlement sexuel
Publication au JORF n°0182 du 7 août 2012
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel.
Ce texte sanctionne le délit de harcèlement sexuel et encourage les victimes à déposer plainte.
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