Loi créant de nouveaux droits pour les victimes
Publication au JORF n°153 du 2 juillet 2008
Le 17 janvier 2008, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines était adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Amendée par le Sénat le 15 avril, elle a fait l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée le 19 juin. Elle a été promulguée le 1er juillet 2008.
La loi du 1er juillet 2008 comprend des avancées importantes pour l’indemnisation des victimes et l’effectivité des décisions de Justice.
Voir l'article de présentation de la loi
La circulaire du 17 juillet 2008 précise les dispositions relatives aux citations, significations et au paiement des amendes.
Voir la circulaire
La circulaire du 12 janvier 2009 présente et précise les dispositions concernant les significations par greffier, magistrats ou chefs d'établissement pénitentiaire, les citations et significations à domicile, citations et significations à étude d'huissier et les délais des significations des jugements.
Voir la circulaire
Dossier mis à jour le 6 avril 2009
