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Loi de simplification du droit et des procédures

Publication au JORF n°0040 du 17 février 2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du 17 février 2015.

Photo - Crédits : SG/DICOM Caroline Montagné

Ce texte habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'objectif : faciliter la vie quotidienne des Français et leurs relations avec l'administration.

Voir la présentation de l'ordonnance

Liste des articles

23 mai 2018

Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise

Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations

Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

27 octobre 2015

Réforme du droit des contrats

Traduction de l'avant-projet d'ordonnance en langue anglaise

L'avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été traduit en anglais (Draft ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations).

12 mars 2015

Réforme du droit des contrats : 3 questions à Carole Champalaune

« Ce projet consolide le modèle français d'un droit codifié, accessible et prévisible »

Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau, expose les objectifs, les sources et l'équilibre global de la réforme du droit des contrats et des obligations. Interview.