La réforme du droit des entreprises en difficulté
L’objectif affirmé de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 est de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation.
La loi du 26 juillet 2005 étend les procédures de prévention et de traitement des entreprises en difficulté aux professions indépendantes, crée une procédure de sauvegarde, renforce et sécurise les procédures amiables, instaure une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et assouplit le régime de responsabilité des dirigeants.
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Le décret du 28 décembre 2005, pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises, expose les modalités concrètes de mise en oeuvre des mesures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises issues de la loi.
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La circulaire du 9 janvier 2006 précise les mesures législatives et réglementaires de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours.
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La circulaire du 18 avril 2006 indique les modalités de l'action du Ministère public dans les procédures du Livre IV du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises.
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L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, rend la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, favorise le recours à la procédure de conciliation et améliore le déroulement de la liquidation judiciaire.
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Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et procède aux améliorations dont la pratique a révélé la nécessité.
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Dossier mis à jour le 18 mars 2009
