Loi relative à la garde à vue
Publication au JORF n°0089 du 15 avril 2011
La loi n° 2011-392 relative à la garde à vue a été signée le 14 avril 2011. Elle vient renforcer les droits de la personne gardée à vue en lui permettant désormais d'être assistée d'un avocat lors de chaque interrogatoire.
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S'agissant de la recherche de la vérité et de la poursuite des auteurs d’infractions
Garantir la sécurité juridique des auditions sans garde à vue :
La personne mise en cause, et consentante pour être auditionnée hors garde à vue, se verra notifier la date et la nature de l’infraction justifiant l’audition à laquelle elle pourra à tout moment mettre un terme.
Recentrer le travail des enquêteurs sur la poursuite des investigations et la manifestation de la vérité en limitant le recours à la garde à vue aux seules infractions punies d’une peine d’emprisonnement.
Des dérogations permettant le report de la présence de l'avocat justifiées par les besoins de l'enquête pour les infractions les plus graves (terrorisme, trafic de stupéfiants ou criminalité organisée).
S'agissant des droits des personnes placées en garde à vue
Des avancées essentielles pour la protection des droits de la personne placée en garde à vue parmi lesquelles :
- l’interdiction des fouilles intégrales pour raisons de sûreté,
- la notification du droit à garder le silence,
- la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la procédure
L’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle (100 millions d’euros supplémentaires)
