Loi sur la protection pénale de la PLA sur internet
Publication au JORF n°0251 du 29 octobre 2009
La ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté, en Conseil des ministres, le mercredi 24 juin 2009, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Le Sénat a adopté le texte, le 21 septembre 2009, dans la version résultant de la commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte le 22 septembre. La loi n° 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été signée le 28 octobre 2009.
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Ce texte s'articule avec la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Alors que la loi du 12 juin 2009 a notamment créé le cadre juridique indispensable à l'essor de l'offre légale de contenus culturels sur les réseaux numériques, la loi du 28 octobre 2009 a pour vocation de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.
Un traitement judiciaire simplifié
Il autorise les membres de la commission de protection des droits et ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire à constater les faits susceptibles de constituer des infractions à la propriété intellectuelle commises via internet. Ils pourront également recueillir les observations des personnes concernées. Les personnes qui demanderont à être entendues auront le droit de se faire assister d'un avocat. Un procès-verbal d'audition leur sera remis.
Le texte prévoit par ailleurs des sanctions pénales adaptées.
Des sanctions pénales adaptées
Les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur internet peuvent désormais être sanctionnées de plusieurs façons : la personne coupable de ces atteintes peut être condamnée à une des peines principales prévues en matière de contrefaçon mais aussi (et c'est la nouveauté) à une peine complémentaire de suspension de l'abonnement. Cette suspension est d'un an maximum et est assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.
Pour prononcer la peine de suspension et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.
Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces autres services.
La personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne doit mettre en oeuvre la peine de suspension. A défaut, elle peut être condamnée à une amende maximale de 5 000 €.
Elle est tenue d’informer la commission de protection des droits de la date à laquelle elle a débuté la suspension. La commission procède à l’effacement des données à caractère personnel relatives à l’abonné dès le terme de la période de suspension.
La personne condamnée à une peine de suspension de son abonnement et qui souscrit un autre contrat d'abonnement pendant la durée de la suspension, s'expose à une amende d'un montant maximal de 3 750 €.
