Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Publication au JORF n°0237 du 12 octobre 2010
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au journal officiel du 12 octobre 2010. Le texte prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, au motif que cette pratique est contraire aux valeurs qui fondent notre pacte républicain et porte atteinte à la dignité de la personne.
La loi précise la nature des lieux qui composent l'espace public : voies publiques, lieux ouverts au public et lieux affectés à un service public.
La méconnaissance de cette règle pourra être sanctionnée par une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 €. Un stage de citoyenneté pourra se substituer ou s'ajouter à cette peine.
La loi réprime également le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage. Le fait d'obliger une personne à dissimuler son visage à raison de son sexe sera passible d'un an de prison et 30 000 euros d'amende. Si la victime est mineure, les peines seront doublées. Ces peines pourront être prononcées dès la publication de la loi.
En revanche, les peines prévues pour les personnes méconnaissant l’interdiction de dissimuler leur visage dans l’espace public ne seront applicables que six mois après la publication de la loi. Cette période permettra de faire œuvre de pédagogie auprès des personnes intéressées, afin qu’elles renoncent spontanément à cette pratique.
En savoir plus :
- la circulaire précisant le délit d'instigation à dissimuler son visage
