Surendettement : les débiteurs mieux protégés

Nouvelle répartition des tâches entre les commissions de surendettement et le juge, transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance… ces derniers mois, le contentieux du surendettement a été profondément remanié. L’objectif : mieux protéger les débiteurs et traiter plus rapidement les dossiers.

Lois du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et du 22 décembre 2010, décrets du 29 octobre 2010 et du 28 juin 2011, le contentieux du surendettement vient de connaître plusieurs évolutions.

Ecoutez l'interview d'Eric Russo, magistrat, chef du bureau du droit des obligations au ministère de la Justice et des Libertés :

Une nouvelle répartition des tâches entre le juge et les commissions

La loi du 1er juillet 2010 procède à une nouvelle répartition des tâches entre les commissions de surendettement et le juge, simplifie la procédure de rétablissement personnel et accroît la protection des débiteurs.

Le décret du 29 octobre 2010 modifie notamment deux points. D'abord, il ne prévoit plus que la commission saisie du dossier de surendettement informe les créanciers de sa saisine. Ensuite, il réduit les délais dont disposent les commissions pour examiner la recevabilité des demandes, procéder à l'instruction des dossiers et décider de leur orientation.  

Ecoutez l'interview d'Eric Russo, magistrat, chef du bureau du droit des obligations au ministère de la Justice et des Libertés à propos de cette loi :

Le transfert du contentieux du surendettement au juge du tribunal d'instance

La loi du 22 décembre 2010 a prévu le transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.

Le décret du 28 juin 2011 prévoit notamment que la procédure devant le juge du tribunal d'instance sera la même que celle qui était jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution.

© Ministère de la Justice et des Libertés - DICOM - Damien Arnaud