Professions du droit : tour d'horizon des grandes évolutions

Réforme de la représentation devant les cours d'appel, loi de modernisation des professions, loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, décret revalorisant les tarifs des notaires, décret relatif aux huissiers de justice salariés... les professions juridiques et judiciaires se modernisent.

Le résumé de l'actualité depuis janvier

Instauration de l'acte contresigné par avocat, création d'un statut d'huissier salarié, élargissement du champ de compétence des notaires, fusion de la profession d'avocat et d'avoué... l'actualité des professions juridiques a été riche depuis le début de l'année. Trois magistrats reviennent sur les principales innovations.

Ecoutez l'interview de Ludovic Jariel, magistrat, chef de bureau de la réglementation des professions au ministère de la Justice et des Libertés, François Connault, magistrat, chef de bureau de la prospective et de l'économie des professions au ministère de le Justice et des Libertés et Patrick Martowicz, magistrat :

L'actualité pour les avocats

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées contient de nombreuses dispositions en faveur des avocats. La principale innovation est la création d'un acte contresigné par avocat.

Ecoutez l'interview de Ludovic Jariel, magistrat au ministère de la Justice et des Libertés à propos de ce texte (l'interview écrite) :

L'actualité pour les notaires

Rappel de la nécessité de dresser un acte authentique pour pouvoir procéder aux formalités de publicité foncière, élargissement du champ de compétence, augmentation de leurs tarifs... la profession de notaire a connu, ces derniers mois, des évolutions.

Ecoutez l'interview de Ludovic Jariel, magistrat, à propos de la loi du 28 mars 2011 contenant plusieurs dispositions en faveur des notaires (l'interview écrite) :

L'actualité pour les huissiers de justice

La loi du 22 décembre 2010 concernant notamment les conditions d'exercice de certaines professions réglementées institue un nouveau mode d'exercice de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.

Le décret du 25 juillet 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions.

L'actualité pour les avoués

La fusion de la profession d'avocat et d'avoué est prévue par la loi du 25 janvier 2011, le décret du 21 avril 2011, le décret du 22 avril 2011 et la circulaire du 31 mai 2011 (voir le dossier complet). Elle doit permettre au justiciable d'être représenté par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu'en appel et de faciliter ainsi l'accès à la justice.

Ludovic Jariel, magistrat, chef du bureau de la réglementation des professions et François Connault, magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, présentent les grandes lignes de la loi du 25 janvier 2011 (l'interview écrite) :

L'actualité des autres professions

Evolution sensible du statut des courtiers de marchandises assermentés, rénovation du Conseil national des ventes volontaires, précision sur l'examen d'aptitude des greffiers des tribunaux de commerce... les autres professions du droit connaissent plusieurs évolutions.

Ecoutez l'interview de Patrick Martowicz, magistrat, à propos de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (l'interview écrite) :

Officiers publics et ministèriels : les chiffres clés

Combien y a-t-il d'officiers publics et ministériels ? Quelle est leur évolution ? Quelle est la répartition géographique des offices et des études ? Quels sont les modes d'exercice choisis ?

Ecoutez l'interview de François Connault, magistrat au ministère de la Justice et des Libertés (l'interview écrite) :

© Ministère de la Justice et des Libertés - DICOM - Damien Arnaud