Pour une Justice plus proche du citoyen
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé de nouveaux droits pour les citoyens. Désormais, ils peuvent contester la loi applicable à leur litige et se plaindre du comportement d’un magistrat lors d’un procès. Zoom sur ces deux innovations.
Grâce à la réforme sur la modernisation des institutions, de nouveaux droits ont été offerts aux citoyens. Pour que ces dispositions entrent en vigueur, des lois organiques précisant les conditions d'application étaient nécessaires. Deux lois organiques ont déjà été adoptées.
Les citoyens peuvent désormais :
- contester, à l’occasion d’un procès, la loi applicable à leur litige en posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
- se plaindre du comportement d'un magistrat lors d'un procès en saisissant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits a été adopté par le Sénat le 10 juin 2010. La discussion sur ce texte reprendra à la rentrée.
La QPC : un progrès de l'état de droit
A l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, le citoyen peut dorénavant contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable au litige. Il peut poser une question prioritaire en soutenant que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Après un premier contrôle, le juge saisi du litige peut transmettre la question prioritaire à la Cour suprême de son ordre (Conseil d'Etat ou Cour de cassation). Celle-ci l'examine et transmet, le cas échéant, cette question au Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative.
Ce nouveau mécanisme est entré en vigueur le 1er mars 2010. Il représente une avancée importante pour les citoyens, qui bénéficient désormais d'une nouvelle voie de droit.
En savoir plus :
- interviews de deux spécialistes
- présentation détaillée de la loi organique
- décret relatif aux règles de procédure
- décret concernant l'aide juridictionnelle
- deux circulaires relatives à la QPC
- le comité de suivi
La possibilité pour le justiciable de saisir le CSM
La loi organique publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010 détaille les modalités de la saisine du CSM par un justiciable.
Tout justiciable estimant que le comportement adopté par un magistrat, à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
La loi organique détaille le contenu de la plainte et le circuit qu'elle doit suivre.
En savoir plus :
- présentation détaillée de la loi organique
Défenseur des droits : projet de loi organique au Parlement
Le projet de loi organique relatif au défenseur des droits a été adopté le 10 juin 2010 par le Sénat. Cette nouvelle autorité sera dotée d'un large champ d'intervention : il veillera au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l’égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences.
Il sera accessible à tous : c'est ainsi que toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés ou, le cas échéant, ses ayants droit pourront le saisir. Cette saisine sera gratuite.
En savoir plus :
- présentation du texte adopté par le Sénat
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