Ce qui change au 1er janvier 2012 !
Petit panorama des grandes évolutions au 1er janvier 2012.
> Début de l'expérimentation des citoyens assesseurs
A partir du 1er janvier 2012, dans certains tribunaux, les citoyens pourront être appelés à juger des délits graves d'atteinte aux personnes et à rendre des décisions de libération conditionnelle.
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> Diminution du nombre de jurés en cour d'assises
Afin d’augmenter le nombre de sessions d’assises, et par voie de conséquence de diminuer les délais de jugement, le nombre des jurés composant le jury de la cour d’assises est réduit à 6 jurés en 1er ressort et 9 en appel. Par ailleurs, les arrêts des cours d’assises seront motivés.
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> Fusion de la profession d'avoué et d'avocat
Au 1er janvier 2012, la profession d’avoués près la cour d’appel est fusionnée avec les professions d’avocats.
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> Ouverture de nouveaux bureaux d'aide aux victimes
Au 1er janvier 2012, il y aura 12 nouveaux bureaux d'aide aux victimes chargés de renseigner, d'orienter et d'accompagner les victimes d'infractions pénales.
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> Nouveau tribunal pour juger les mineurs
Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits punis d’au mois trois ans d’emprisonnement et commis en récidive seront jugés non plus par le tribunal pour enfant mais par le tribunal correctionnel pour mineurs composé d’un juge des enfants, président, et de deux juges assesseurs.
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> Création de la Cour d'appel de Cayenne
Afin de renforcer la présence judiciaire en Guyane, le ministère a décidé de recréer une cour d'appel à Cayenne.
> Suppression du tribunal aux armées de Paris
Le Tribunal aux armées de Paris (TAAP) est supprimé et ses attributions sont transférées au pôle spécialisé en matière militaire du tribunal de grande instance de Paris. Le pôle sera dorénavant seul compétent en matière d’infractions commises par ou à l’encontre de militaires français en temps de paix et hors du territoire de la République.
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