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13 mai 2009

Les professions juridiques et judiciaires se modernisent

Décret du 9 février 2009, du 18 février, du 17 avril et du 22 avril, l'actualité des professions juridiques et judiciaires est riche. Ces quatre décrets ont un impact sur la plupart des professions du droit.

Jean Quintard revient sur ces évolutions

« Les décrets récemment publiés ouvrent ces professions et facilitent leur accès »

Jean Quintard, Sous-directeur des professions juridiques et judiciaires à la Direction des affaires civiles et du Sceau, revient sur l'évolution de ces professions.



Décret du 9 février 2009 Ce texte modifie l'accès des ressortissants communautaires à l'activité de vente de meubles aux enchères publiques en France. Il transpose la directive 2005/36/CE qui constitue la première modernisation d'ensemble du système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive opére une distinction entre « libre prestation de services » et « liberté d'établissement ». Lire la suite...		Décret du 18 février 2009 Il modifie les conditions d'accès à la profession d'avocat en France pour les avocats d'un autre Etat membre. La procédure devant le Conseil national des barreaux est également rénovée. Le décret prévoit par ailleurs que le Conseil établit tous les deux ans un rapport comportant un relevé statistique des décisions prises en application du présent article et un bilan de son application. Lire la suite...


Décret du 17 avril 2009 Il offre la possibilité aux avoués stagiaires de passer plusieurs sessions d'examen en 2009 et ce, même s'ils n'ont pas achevé leur stage. Il modifie également les règles d'accès à la profession de notaire. Désormais, concernant la limitation du nombre de présentation à l'examen de contrôle des connaissances, il ne sera tenu compte que des examens passés à compter de la publication du décret du 9 juin 2008. Lire la suite...		Décret du 22 avril 2009 Destiné à tirer les premières conséquences des rapports des commissions Attali et Darrois, il favorise l'augmentation du nombre de notaires et offre la possibilité au Garde des Sceaux de créer de nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il vise également à réduire les charges administratives inutiles pesant sur les huissiers de justice et les délais d'instructions des dossiers de nominations des officiers publics et ministériels. Lire la suite...

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13 mai 2009

Les professions juridiques et judiciaires se modernisent

Décret du 9 février 2009, du 18 février, du 17 avril et du 22 avril, l'actualité des professions juridiques et judiciaires est riche. Ces quatre décrets ont un impact sur la plupart des professions du droit.

« Les décrets récemment publiés ouvrent ces professions et facilitent leur accès »

Décret du 9 février 2009

Décret du 18 février 2009

Décret du 17 avril 2009

Décret du 22 avril 2009

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