Les professions juridiques et judiciaires se modernisent
Trois lois récemment adoptées modifient les conditions d'exercice des professions juridiques et judiciaires.
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au journal officiel du 29 mars 2011. Ce texte, qui met en oeuvre les préconisations du rapport Darrois, contient de nombreuses dispositions en faveur des avocats et des notaires.
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La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée au journal officiel du 26 janvier 2011. Elle fusionne les professions d'avoué et d'avocat. Cette réforme vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions en permettant au justiciable d'être représenté par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu'en appel.
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La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au journal officiel du 23 décembre 2010. Issue d'une proposition de loi du Sénateur Béteille, elle contient de nombreuses dispositions concernant les professions d'huissier, de notaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de commissaire priseur judiciaire.
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