Arrêtés sur le placement sous surveillance électronique mobile
Publication au JORF n° 211 du 12 septembre 2007
Par quatre arrêtés du 23 août 2007, publiés ce jour au Journal Officiel, Rachida Dati a complété le dispositif juridique fixant les modalités d’application du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM). Ces dispositions entrent dans le cadre de la lutte contre la récidive des délinquants et criminels les plus dangereux, notamment sexuels.
Désormais le dispositif juridique du placement sous bracelet électronique mobile relié au GPS est complet. Ainsi, le PSEM peut être prononcé non seulement dans le cadre de la libération conditionnelle (cadre juridique de l’expérimentation lancée en juin 2006), mais aussi de la surveillance judiciaire et du suivi socio judiciaire.
Le PSEM sera généralisé sur l’ensemble du territoire national au cours de l’année 2008. Cependant, le plan actuel de déploiement permet d’ores et déjà le prononcé et le suivi de la mesure sur la moitié du territoire national et 150 bracelets électroniques mobiles sont dès à présent à la disposition des autorités judiciaires.
Le premier arrêté fixe à 8 le nombre de commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté instituées par la loi du 12 décembre 2005. Leur compétence territoriale et leur localisation correspond à celles des juridictions interrégionales spécialisées. Ces commissions sont chargées de rendre un avis avant que la juridiction de l’application des peines n’ordonne l’examen destiné à évaluer la dangerosité et à mesurer le risque de commission d’une nouvelle infraction de la personne condamnée bénéficiant ou susceptible d’être admise au bénéfice d’un placement sous surveillance électronique mobile. Leur saisine par la juridiction de l’application des peines est obligatoire.
Le deuxième arrêté nomme pour une durée de trois ans, Monsieur Michel Mazard, avocat général près la Cour de cassation, afin d’exercer les fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé de données à caractère personnel des personnes placées sous surveillance électronique mobile.
Le troisième arrêté homologue le procédé technique de surveillance électronique mobile qui permet de localiser grâce à un système satellite (GPS) les personnes condamnées et placées sous surveillance électronique mobile. La transmission des données et des communications s’effectue sous contrôle sécurisé.
Enfin, le quatrième arrêté habilite la société qui s’est vue confier par contrat les prestations techniques prévues pour la mise en œuvre du dispositif.
